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cc Autre n° 22-16.716
Cass., 15 déc. 2022, n° 22-16.716
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-16.716 Demandeur(s) : la société Vendôme 1 Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Arije et autres Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 62129
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