Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-16.923
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-16.923
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° Z 22-16.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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cc Rejet n° 22-16.923
Cass., 1 juin 2023, n° 22-16.923
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-16.923 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1] Requête n° : 1432/22 Ordonnance n° : 90616 du 1er ju
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