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cc Rejet n° 22-16.945
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-16.945
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 630 FS-B Pourvoi n° Y 22-16.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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