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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-17.097 Tout effacer

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cc Autre 15/09/2022 n° 22-17.097

Cass., 15 sept. 2022, n° 22-17.097

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-17.097 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défend

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