Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 22-17.192
Cass., 21 mai 2025, n° 22-17.192
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° S 22-17.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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cc Autre n° 22-17.192
Cass., 12 juin 2024, n° 22-17.192
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° S 22-17.192 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit
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cc Autre n° 22-17.192
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-17.192
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-17.192 Demandeur : M. [H] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 1304/22 Ordonnance : 90509 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [C], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et
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