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cc cassation n° 22-17.442
Cass., 20 nov. 2025, n° 22-17.442
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1178 FS-B Pourvoi n° P 22-17.442 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictio
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