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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc cassation n° 22-17.649
Cass., 20 mars 2025, n° 22-17.649
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-17.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Autre n° 22-17.649
Cass., 22 juin 2023, n° 22-17.649
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 22-17.649 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Requête n° : 1550/22 Ordonnance : 90753 du 22 juin 2
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