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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-17.864
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-17.864
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° X 22-17.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Rejet n° 22-17.864
Cass., 15 juin 2023, n° 22-17.864
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-17.864 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1481/22 Ordonnance n° : 90714 du
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