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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-17.999

    Cass., 11 sept. 2024, n° 22-17.999

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° U 22-17.999 R É P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1583675650f6c7dca1b89

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