Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 22-19.384
Cass., 3 avr. 2025, n° 22-19.384
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° Z 22-19.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Autre n° 22-19.384
Cass., 6 juill. 2023, n° 22-19.384
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 22-19.384 Demandeur : la société Pointe colombier investissements Défendeur : la société Tectone et autres Requête n° : 41/23 Ordonnance : 90788 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENT
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