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cc other n° 22-20.303
Cass., 26 mars 2026, n° 22-20.303
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Y 22-20.303 Demandeur : l'association, [Etablissement 1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur Requête n° : 103
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