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cc other n° 22-20.304
Cass., 26 mars 2026, n° 22-20.304
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Z 22-20.304 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Al
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