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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 22-20.550

    Cass., 19 févr. 2026, n° 22-20.550

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 22-20.550 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 985/25 Ordonnance n° : 88852 du 19 février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b709cdc6046d47ebb907
  • cc Autre n° 22-20.550

    Cass., 14 sept. 2023, n° 22-20.550

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-20.550 Demandeur : M. [J] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 219/23 Ordonnance n° : 90925 du 14 septembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 6503fdcbb73d5f05e6c39223

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