Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Autre n° 22-20.710
Cass., 13 févr. 2025, n° 22-20.710
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-20.710 Demandeur : M. [O] et autres Défendeur : la société Haco et autres Requête n° : 383/23 Ordonnance n° : 90154 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Haco, ayant
-
cc Autre n° 22-20.710
Cass., 6 nov. 2024, n° 22-20.710
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Reprise d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° R 22-20.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles