Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 22-21.487
Cass., 18 déc. 2024, n° 22-21.487
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° K 22-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Rejet n° 22-21.487
Cass., 7 sept. 2023, n° 22-21.487
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-21.487 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : Mme [F] veuve [U] et autres Requêtes n° : 186/23 et 307/23 Jonction sous le numéro 186/23 Ordonnance n° : 90886 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE __________
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