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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 22-21.793
Cass., 12 juin 2025, n° 22-21.793
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° T 22-21.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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cc Rejet n° 22-21.793
Cass., 7 sept. 2023, n° 22-21.793
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 22-21.793 Demandeur : M. [I] Défendeur : Mme [P] divorcée [I] Requête n° : 206/23 Ordonnance n° : 90905 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [P] divorcée [I], ayant l
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