Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc rejet n° 22-21.917
Cass., 3 juill. 2025, n° 22-21.917
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° C 22-21.917 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] [E] [O], M. [J] [O] et Mme [Y] [X] [O]. Admissions
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles