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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-22.350

    Cass., 4 avr. 2024, n° 22-22.350

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° Y 22-22.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 660e4de46c7c880008cba6b4

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