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cc Cassation n° 22-22.835
Cass., 27 mars 2024, n° 22-22.835
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° A 22-22.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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