Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc other n° 22-22.980
Cass., 12 févr. 2026, n° 22-22.980
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 22-22.980 Demandeur : M. [T] Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie Requête n° : 1075/25 Ordonnance n° : 90149 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________
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cc Autre n° 22-22.980
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-22.980
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-22.980 Demandeur : M. [G] Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie Requête n° : 448/23 Ordonnance n° : 91129 du 19 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTR
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