Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 22-23.136
Cass., 1 oct. 2025, n° 22-23.136
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 FS-B Pourvoi n° C 22-23.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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cc Rejet n° 22-23.136
Cass., 28 sept. 2023, n° 22-23.136
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-23.136 Demandeur : la société Worldpay Ap Ltd Défendeur : M. [F] et autres Requête n° : 315/23 Ordonnance n° : 91012 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [X] [F], ayan
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