Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 22-23.137
Cass., 1 oct. 2025, n° 22-23.137
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 487 FS-D Pourvoi n° D 22-23.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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cc Rejet n° 22-23.137
Cass., 28 sept. 2023, n° 22-23.137
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 22-23.137 Demandeur : la société Worldpay Ap Ltd Défendeur : M. [V] et autre Requête n° : 316/23 Ordonnance n° : 91013 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [V], ayant
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