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cc cassation n° 22-23.400
Cass., 30 avr. 2025, n° 22-23.400
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° Q 22-23.400 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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