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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 22-23.483

    Cass., 27 mars 2025, n° 22-23.483

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 290 F-B Pourvoi n° E 22-23.483 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juri

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f455482b9311fa9a3eb8

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