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cc cassation n° 22-23.733
Cass., 11 déc. 2025, n° 22-23.733
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1293 FS-B Pourvoi n° B 22-23.733 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [S]. Admission du bureau d'aide juridi
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