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cc cassation n° 22-23.866
Cass., 20 mars 2025, n° 22-23.866
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° W 22-23.866 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridi
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