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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc annulation n° 22-23.979

    Cass., 3 juill. 2025, n° 22-23.979

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 689 FS-B+R Pourvoi n° U 22-23.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68661e3e55c314fc83710441

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