Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
cc Cassation n° 22-24.148
Cass., 16 oct. 2024, n° 22-24.148
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° C 22-24.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
-
cc Rejet n° 22-24.148
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-24.148
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-24.148 Demandeur : la société Loisirama Défendeur : la société Norba énergies Requête n° : 264/23 Ordonnance n° : 90961 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société No
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles