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cc rejet n° 22-24.259
Cass., 26 juin 2025, n° 22-24.259
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 678 F-B Pourvoi n° Y 22-24.259 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle prè
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