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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-24.549 Tout effacer

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cc rejet 30/04/2025 n° 22-24.549

Cass., 30 avr. 2025, n° 22-24.549

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

Lire la décision → Vérifier la source 6811bc3812a37cea68763df8

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