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cc Avis et retour pour compétence Cour de cassation n° 22-70002
Cass., 15 juin 2022, n° 22-70002
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 M. CHAUVIN, président Avis n° 9000 FS-B Pourvoi n° Y 21-80.743 (chambre criminelle) n° U 22-70.00
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