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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-83.737

    Cass., 12 sept. 2023, n° 22-83.737

    N° Y 22-83.737 F-D N° 00896 ODVS 12 SEPTEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIM

    Lire la décision → Vérifier la source 650008dd18139905e6c45b00

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