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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-10.118

    Cass., 11 juill. 2024, n° 23-10.118

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10633 F Pourvoi n° Y 23-10.118 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 668f75ff9b65e642c5878394

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