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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-10.406

    Cass., 19 déc. 2024, n° 23-10.406

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11132 F Pourvoi n° M 23-10.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6763c0bf9097d8d54595412f

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