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cc rejet n° 23-10.409
Cass., 12 juin 2025, n° 23-10.409
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° Q 23-10.409 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I] [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnel
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