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cc cassation n° 23-10.417
Cass., 3 juill. 2025, n° 23-10.417
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° Y 23-10.417 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridi
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