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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-10.434

    Cass., 30 janv. 2025, n° 23-10.434

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10136 F Pourvoi n° S 23-10.434 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 679b2049b4b66853bd28e6e8

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