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cc cassation n° 23-10.566
Cass., 11 sept. 2025, n° 23-10.566
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° K 23-10.566 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionn
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