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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 23-10.642

    Cass., 15 juin 2023, n° 23-10.642

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-10.642 Demandeur(s) : la société Arcelormittal France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 648aade402075b05db402583

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