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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/10751 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 23-10.751

    Cass., 30 juin 2026, n° 23-10.751

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : M 23-10.751 Demandeur : M. [X] Défendeur : la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] [Localité 2] Requête n° : 154/26 Ordonnance n° : 88896 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ad09cdc6046d476b4c1a
  • cc Autre n° 23-10.751

    Cass., 30 nov. 2023, n° 23-10.751

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 23-10.751 Demandeur : M. [E] Défendeur : l'association Caisse de crédit mutuel [Localité 1] Saint-Jean Requête n° : 597/23 Ordonnance n° : 91250 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6568458bddd7eb8318e5371f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1