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cc Autre n° 23-10.928
Cass., 15 juin 2023, n° 23-10.928
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-10.928 Demandeur(s) : la société CGCE Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 60881 ORDONNANC
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