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cc Autre n° 23-10.990
Cass., 13 avr. 2023, n° 23-10.990
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-10.990 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60642 ORDO
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