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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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cc Cassation n° 23-10.996
Cass., 16 oct. 2024, n° 23-10.996
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° C 23-10.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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cc Rejet n° 23-10.996
Cass., 3 juill. 2024, n° 23-10.996
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° C 23-10.996
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