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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc other n° 23-11.348
Cass., 23 oct. 2025, n° 23-11.348
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1096 F-D Requête n° K 23-11.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc cassation n° 23-11.348
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-11.348
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 696 F-B Pourvoi n° K 23-11.348 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnell
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