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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/11379 Tout effacer
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  • cc Déchéance n° 23-11.379

    Cass., 16 mai 2024, n° 23-11.379

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-11.379 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a28198cdd00008065092

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1