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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/11765 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 23-11.765

    Cass., 15 janv. 2025, n° 23-11.765

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 32 FS-B Pourvoi n° P 23-11.765 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 678787ca012a55caa6d1671d
  • cc Rejet n° 23-11.765

    Cass., 21 déc. 2023, n° 23-11.765

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvois n° : P 23-11.765 et Q 23-11.766 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : Mme [G] Requêtes n° : 757/23 et 759/23 Jonction sous le numéro 757/23 Ordonnance n° : 91382 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 658402248704660008a297ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1