Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Autre n° 23-12.162
Cass., 15 juin 2023, n° 23-12.162
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-12.162 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60890
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles