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cc Rejet n° 23-12.181
Cass., 24 avr. 2024, n° 23-12.181
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvoi n° R 23-12.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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