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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-12.181

    Cass., 24 avr. 2024, n° 23-12.181

    SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvoi n° R 23-12.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a0dcb2cb67000826a421

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