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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 23-12.388

    Cass., 15 févr. 2024, n° 23-12.388

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° R 23-12.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdb7472425a700082582f0

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