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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc cassation n° 23-12.666
Cass., 20 mars 2025, n° 23-12.666
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 256 F-B Pourvoi n° T 23-12.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Autre n° 23-12.666
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-12.666
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 23-12.666 Demandeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Info 2 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Pays de la Loire Requête n° : 792/2
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